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Déposer une demande de certification pour RPA
19 septembre 2018

Déposer une demande de certification pour RPA

 

Toute personne ou société qui souhaite exploiter une résidence privée pour aînés doit obtenir une attestation temporaire avant d’accueillir des résidents. La 1ère étape du processus consiste à établir un dossier avec les renseignements et documents suivant :

Vous trouverez les documents associés à la demande en suivant les liens ci-dessous. Cette page est ici à titre d’information. Lorsque vous entamez une demande auprès des services du CIUSSS, les versions modifiables vous sont communiquées.

 

Documents à compléter et à retourner par la poste ou par courriel au CIUSSS du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal :

Fiche de déclaration de renseignement pour une résidence privée pour aînés (RPA) – (Doc.1)

Attestation de conformité du bâtiment au code de construction selon l’usage envisagé – (Doc.2)

Consentement Service de l’environnement – Division de l’inspection des aliments de la Ville de Montréal, si requis (Doc.3)

Formulaire de demande d’attestation temporaire de conformité – (Doc.4)

Fiche de déclaration de l’exploitant et de chacun des dirigeants et des administrateurs de la résidence visée par cette demande – (Doc.5)

Description des caractéristiques de la clientèle visée et des limites d’hébergements de la résidence – (Doc.6)

Grille des services offerts par la résidence – (Doc.7)

 

Documents à retourner par la poste au CIUSSS du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal :

☐ Une attestation de la municipalité où sera située la résidence confirmant que le projet n’enfreint aucun règlement de zonage;

Lorsque la demande provient d’une personne morale  celle-ci doit fournir les renseignements et documents supplémentaires suivants :

☐ Une copie certifiée conforme son acte constitutif ou de son contrat de société, le cas échéant ;

☐ Une copie de la déclaration initiale produite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ;

☐ Une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant la demande d’attestation temporaire.

Pour informations supplémentaires, voici quelques guides pratiques concernant les Résidences Pour Aînés :

Prévention incendies et évacuation RPA et complément

Prévention infections dans RPA

Réglementation eau chaude

Exigences de formation pour le seuil minimal

Code de sécurité du Batîment de la RBQ – 2016

 

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